Production de boîtes à musique
de toutes sortes

Les systèmes DRM n’ont pas eu le succès escompté; au contraire, ils sont actuellement en grande partie abolis. Ceux qui restent sont généralement des systèmes fermés qui ne peuvent pas être reliés à un autre système, ou seulement de manière limitée, et qui créent des problèmes à l’archivage. L’accès à toutes les œuvres et prestations n’est donc vraiment pas garanti pour les utilisateurs.

Les systèmes DRM peuvent aussi se révéler problématiques sous l’angle de la protection de la personnalité. Ils n’ont pu s’imposer ni dans le monde musical ni dans un autre domaine et les quatre majors du disque vendent leur musique sur Internet par le biais de nombreuses plates-formes sans dispositif anti-copie.

Les sociétés de gestion suisses rejettent les DRM pour les raisons précitées. Les consommateurs doivent pouvoir réaliser des copies sans entrave pour leur usage personnel et, en échange, les auteurs doivent obtenir une redevance par l’intermédiaire d’un système adéquat.

La copie privée est autorisée. Il est permis de graver des données personnelles ou de la musique sur des CD vierges. Il n’est ni souhaitable ni possible de contrôler exactement qui copie quoi. C’est pourquoi une redevance est perçue sur les CD vierges (CD-R data) à un taux nettement plus bas (5 centimes par heure/525 MO) que pour un CD R Audio ou une cassette audio (CHF 0.33 par heure/525 MO). Lors du calcul de la redevance, il a été tenu compte du fait que les CD vierges ne servent pas uniquement à enregistrer des œuvres protégées, mais également d’autres documents tels que des photos privées par exemple. La redevance concerne donc uniquement la partie de mémoire qui, selon des enquêtes statistiques, est utilisée pour copier des œuvres protégées.

Il est permis:

• de graver des CD ou DVD pour votre usage personnel exclusif
• de graver des CD ou DVD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

Il n’est pas permis:

• de graver des CD ou DVD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de l’industrie et si votre offre est licenciée par SUISA)

• de graver des CD ou DVD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. En outre, le pressage d’un CD ou d’un DVD n’est autorisé que si cette opération est faite par une personne privée; cela n’est pas autorisé si la copie est effectuée par une usine de pressage ou un tiers contre paiement.

Non. Le prix d’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet n’englobe pas les droits pour la consommation privée. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, puisque l’usage privé est autorisé par la loi. La copie de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet est autorisée sans restriction au sein de la sphère privée. Cette copie d’œuvres protégées sur un support vierge constitue la seule utilisation du domaine privé pour laquelle la loi prévoit une redevance; à noter que la redevance doit être payée par le fabricant ou l’importateur (et non par l’acheteur). Le consommateur ne doit pas payer les redevances de droits d'auteur. Mais il se peut que le fabricant ou l'importateur répercute ses frais sur le consommateur.

Oui. Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, vous avez besoin d'une licence de SUISA. En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur.

Pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cette dernière est donc en mesure d’accorder l’autorisation en question moyennant paiement d’une redevance de droits d’auteur. C’est pourquoi il faut toujours envoyer une déclaration à SUISA pour produire des supports sonores.

Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

Tant que vous procéder à des enregistrements dans un cadre privé et que vous n'utilisez la musique que dans un cadre privé , vous n'avez aucune démarche à faire, car il s'agit alors d'une utilisation à des fins privées, autorisée par la loi.

Si vous souhaitez utiliser publiquement la musique ainsi enregistrée,  vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la maison de disques qui détient généralement les droits sur l'enregistrement et les droits des interprètes. Ensuite, annoncez la fabrication des supports sonores à SUISA et vous obtiendrez l'autorisation de reproduction des compositions. Vous devez joindre à votre «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» l'autorisation de la maison de disques.

Les enregistrements de musique sur supports sonores à des fins publicitaires ne sont autorisés que lorsque l’auteur ou les éditeurs de musique donnent leur consentement exprès. Les demandes leur sont transmises par SUISA. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au requérant, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite.  Les auteurs et les éditeurs peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.
Informations complémentaires

Pour la mise en musique (synchronisation), le mandant et le producteur d’un support audiovisuel doivent obtenir l’autorisation auprès de SUISA. Ils sont responsables solidairement en ce qui concerne les redevances de droits d'auteur 

Pour la projection, c’est à l’organisateur d’une projection qu’incombe l’obligation d’obtenir l’autorisation. Cela vaut notamment pour la projection de supports audiovisuels que des entreprises suisses ou liechtensteinoises reçoivent de leurs partenaires étrangers, de leurs maisons-mères ou de leurs sociétés soeurs

Tarif VN et tarif VI

Oui, la musique protégée par le droit d’auteur ne peut être enregistrée sur supports audiovisuels qu’avec l’accord de l’auteur ou de l’ayant droit (en règle générale l'éditeur). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation. Sans cette autorisation, il n’est  permis ni de reproduire, ni de diffuser ou de projeter en public de tels supports audiovisuels.  SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation. La licence de synchronisation est nécessaire pour 

• la fabrication (mise en musique, reproduction) de supports audiovisuels avec musique qui ne sont pas destinés exclusivement à l’usage privé ou 
• la projection de tels supports audiovisuels en dehors du cercle étroit de la famille et des amis.

Il faut également une autorisation pour les projections lors de fêtes d’associations ou de sociétés, lors de formations, pour un service hôtel-vidéo etc.). L’autorisation doit être obtenue à l’avance.

L’autorisation de fabriquer et de projeter des supports audiovisuels en Suisse et au Liechtenstein doit être demandée à SUISA. SUISA y représente également le répertoire mondial de la musique de film. A l’étranger, il faut obtenir l’autorisation de la société de gestion du pays de production ou de projection.

Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur de la musique. Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit (par exemple présentation de la licence «sync»).

Lors de l’achat d’un CD ou de musique sur Internet, aucune redevance n’est perçue pour les droits relatifs à la copie privée. Ce n’est pas nécessaire, car la copie privée est autorisée par la loi. Toute personne qui souhaite réaliser des copies dans un cadre privé peut le faire sans restrictions. La loi prévoit dans ce contexte une redevance sur les supports vierges (CD, DVD, lecteurs mp3, etc.), qui revient aux ayants droit sur les œuvres copiées.

Vers l'infographie: https://www.suisa.ch/fileadmin/user_upload/suisa/FAQ/SUIS_Grafik_LTV_2014_final.jpg

La redevance est perçue par la société de gestion auprès des fabricants et importateurs des supports qui, en règle générale, répercutent ces coûts sur les acheteurs, comme cela se fait dans d'autres domaines.

Les taux tarifaires sont périodiquement négociés et fixés en fonction des données et prix actuels. Si de nouveaux supports permettant la copie privée d’œuvres protégées arrivent sur le marché, un nouveau tarif est négocié. Lors de la fixation du tarif, on tient compte du fait qu’une part des fichiers est constituée de fichiers professionnels ou de fichiers privés qui ne sont pas protégés. Un forfait peut ainsi être fixé pour l’ensemble des supports de données. Un décompte individualisé serait la solution la plus juste pour tout le monde. Mais le contrôle de chaque cas n’impliquerait pas seulement des coûts totalement disproportionnés, mais également une atteinte inacceptable à la sphère privée des individus.

Vers l'infographie (https://www.suisa.ch/fileadmin/user_upload/suisa/FAQ/SUIS_Grafik_LTV_2014_final.jpg)

Des données personnelles ou des œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être enregistrées sur n’importe quel type de support mémoire. Il n’est cependant ni possible ni souhaitable qu’un contrôle de tout ce qui est enregistré soit effectué. Cela explique pourquoi la redevance est perçue sous la forme d’un forfait. La part de données personnelles et professionnelles sur les divers supports est évaluée périodiquement par l’institut de recherche GfS et on en tient compte pour la fixation du tarif. La redevance est donc réduite en fonction de la part de données non protégées.

Si je possède des lunettes à soleil et que je souhaite en avoir une autre paire dans mon auto, je dois acheter cette deuxième paire. Si je possède un CD ou que j’ai acheté des chansons dans une boutique en ligne, et que je veux écouter la même musique dans la voiture ou en faisant mon jogging (lecteur mp3), j’ai la possibilité – en Suisse en tout cas – de copier moi-même ce CD et ces chansons. Les auteurs ont cependant droit à une rémunération pour cette copie privée, car je m’épargne ainsi l’achat répété du CD/des chansons.

Le préjudice financier des auteurs doit être contrebalancé de manière appropriée. Cela vaut également pour toute nouvelle copie privée. C’est un système simple et juste. Car le CD ou le fichier contenant la chanson est bien à moi, mais la musique continue à appartenir aux compositeurs et aux paroliers.

De plus, ce ne sont pas les consommateurs qui payent les redevances de droits d'auteur mais, dans le cas de la redevance sur les supports vierges, les fabricants et importateurs des supports mémoire. Ceux-ci tiennent compte de la redevance de droits d'auteur en la considérant comme un coût de fabrication et intègrent leur marge au prix de vente.

Cette extrapolation est fausse parce qu’elle part de l’idée que l’indemnité est fixe. Or les redevances par unité de mémoire ne cessent de diminuer. Ainsi, dans le premier tarif concernant les DVD enregistrables qui date de 2003, 1 GO coûtait encore 40 centimes; aujourd’hui, il ne coûte plus que 19 centimes pour les DVD réinscrip-tibles, voire 7 centimes pour les DVD enregistrables une fois. En outre, on tient compte de l’augmentation des capacités par une dégressivité des tarifs: plus la capacité de mémoire est grande, plus l’indemnité est basse.

Les tarifs sont renégociés régulièrement avec les associations d’utilisateurs. Une commission arbitrale de com-position paritaire décide du tarif. Sa décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral et, le cas échéant, le Tribunal fédéral tranche en dernière instance. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins a par exemple approuvé en mars 2010 un tarif pour les mémoires des téléphones portables musicaux. En raison de recours, ce tarif n’est pas encore entré en vigueur.

Bien au contraire: les consommateurs sont gagnants avec les nouvelles possibilités de copie. Jamais copier n’a été aussi facile et aussi avantageux, car les prix des supports de mémoire diminuent rapidement. Les recettes provenant des redevances sur les supports vierges stagnent quant à elles, car les redevances ont été fortement diminuées ces dernières années.

La redevance sur les supports vierges permet d’indemniser les auteurs pour la réalisation de copies privées. La Loi sur le droit d’auteur prévoit que cette rémunération doit être «équitable». Avec l’augmentation des capacités de mémoire, un nombre plus grand d’œuvre est stocké. Il faut donc rémunérer un nombre plus grand d’ayants droit. Si l’on veut pouvoir leur verser une rémunération digne de ce nom, il n’est pas possible d’adapter indéfi-niment le tarif vers le bas.

Sur un espace de mémoire de 1 GO, il est possible de stocker environ 250 morceaux de musique. Actuelle-ment, la redevance pour mémoires de lecteurs mp3 est au maximum de CHF 0.70 par GO. Avec ces chiffres, on arrive à une rémunération de CHF 0.0028 (0.28 centimes) par morceau. Et ce montant doit en règle générale encore être réparti sur plusieurs ayants droit.

La redevance prévue dans la loi sur le droit d’auteur en faveur des créateurs culturels est prélevée depuis 1992 de manière forfaitaire sur les supports de mémoire utilisés pour copier des œuvres protégées par le droit d’auteur. Au début, il s’agissait de cassettes; aujourd’hui, ce sont plutôt des CD, des enregistreurs avec disque dur ou des lecteurs MP3.

Le législateur suisse a sciemment opté pour une formulation neutre qui puisse être appliquée indépendamment de la technologie en vigueur à un moment donné. De cette façon, il ne faut pas réviser toute la loi lors de chaque innovation technique. Le principe est que toute nouvelle technologie servant à la copie privée de mu-sique, de films ou de livres protégés est soumise à redevance. Mais avant que les sociétés de gestion ne puis-sent demander une redevance, elles doivent d’abord prouver (par des études) que les médias sont utilisés à cet effet, et elles doivent mener des négociations tarifaires avec les associations de fabricants et d’importateurs de ces médias.

Les nouvelles technologies comme l’Internet à large bande et les smartphones nous permettent aujourd’hui d’avoir accès à des œuvres artistiques partout et à tout moment. Mais même les innovations techniques les plus époustouflantes ont besoin de contenus pour susciter l’intérêt. Si les gens ne souhaitaient pas écouter de la musique lors de leurs déplacements, il n’y aurait ni lecteurs mp3 ni iPods. L’art et la culture sont la base d’une économie créative. L’industrie culturelle, comme toute autre branche économique, est toutefois tributaire des retours financiers provenant de l’utilisation de biens culturels. Si cela ne rapporte plus rien, qui voudra en-core investir du travail et de l’énergie intellectuelle dans de nouvelles musiques, de nouveaux films, de nou-velles œuvres photographiques ou littéraires?

La redevance sur les supports vierges est un système simple qui garantit aux créateurs culturels une compen-sation équitable pour la copie privée de leurs œuvre. Elle se fonde sur le principe de causalité et peut se passer d’un appareil de contrôle qui fasse intrusion dans la sphère privée de l’individu. Il se peut qu’un autre système remplisse aussi ces exigences, mais il n’existe à ce jour aucune alternative connue ni éprouvée. Dans l’intervalle, nous avons besoin de la redevance sur les supports vierges.

Non. En aucun cas le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend la redevance de location car, en vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location. Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.